CPF – FINANCEMENTS

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A qui s’adresse le CPF ?

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
  • Les agents publics
  • Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur…), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs

Comment connaître ses droits à la formation?

En se connectant à son espace personnel Mon Compte Formation chaque personne titulaire d’un compte peut connaitre son solde CPF. Chaque année, le compte est crédité en euros et calculé au prorata du temps de travail en année N-1.

Comment les droits sont-ils calculés ?

Depuis le 1 er janvier 2015 le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) avec reprise des droits acquis sur ce dernier.Le compte personnel de formation (CPF) a été une dernière fois alimenté en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité en 2019 puis il a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure.Depuis, le compte est alimenté de 500 euros par an avec un plafond de 5000 € ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.

Comment saisir et utiliser les heures de DIF sur son compte CPF ?

Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnel existant jusqu’en 31 décembre 2014. Tous les salariés avant le 31/12/2014 disposent peut-être encore d’un solde de droits DIF reportables sur le Compte Formation.

Le nombre d’heures de DIF peut représenter un maximum de 120h. Ces heures converties automatiquement en euros (15€ de l’heure) peuvent représenter jusqu’à 1800€. Ces heures viendront se rajouter au montant disponible sur le compte ; sans date limite d’utilisation

Seul le titulaire peut reporter ses heures dans son Compte. Il doit le faire avant le 30 juin 2021. Au-delà de la date de report, les heures seront perdues.

Une demande de justificatif sera exigée lors d’une demande de formation sur le site.

Les informations se trouvent sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015.

Pour les demandeurs d’emploi ce solde d’heures DIF se trouve sur le certificat de travail qui a été remis par le dernier employeur (pour les ruptures du contrat de travail entre 2009 et 2014 pendant la période d’existence du DIF).

Toutes les informations sur ce report sont à retrouver sur le site moncompteformation.gouv.fr

Faut-il l’accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.

  • Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
  • Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Comment s’inscrire à une formation éligible CPF ?

Rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile à l’aide de son numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe.

Rappel : Ne pas oublier de reporter ses heures de DIF avant le 30/06/2021. Après cette date les heures seront perdues.

Que faire si le solde disponible ne couvre pas le coût de la formation ?

Il existe plusieurs possibilités d’abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l’intégralité de la formation. Ce complément peut être un autofinancement ou un abondement volontaire, de l’entreprise, de Pôle emploi, de la région, de l’Opco…

  • Dans le cas d’un autofinancement, le reste à charge peut se faire directement par carte bancaire sur le site.
  • Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.
  • Un employeur peut attribuer un financement complémentaire

 

Que se passe-t-il si une personne change de situation professionnelle ?

Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non à son contrat de travail ou statut.

Le crédit inscrit sur le compte suit donc la personne tout au long de son parcours professionnel, quel que soit son changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi dans la limite de 5 000 euros ou de 8000 euros pour les moins qualifiés.

Peut-on céder une partie de son CPF ?

Le CPF est un droit à la formation individuel, il est non cessible à ce jour.

Peut-on utiliser le CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?

Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019).

Comment est alimenté le compte CPF ?

L’employeur déclare les données d’activité du salarié qui figurent sur la DADS et qui sont ensuite transmises directement à la Caisse des dépôts puis automatiquement transformées droit à la formation en euros.Les droits varient suivant la situation professionnelle :

Salariés à temps partiel : Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Personnes en recherche d’emploi : Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.

Travailleurs indépendants : Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019

Fonctionnaires : Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

A quel moment de l’année, le compte CPF est-il crédité ?

Le compte CPF est alimenté automatiquement en début d’année (pour les droits acquis de l’année précédente). Les droits restent acquis même si le titulaire d’un compte change d’employeur.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.

Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

  • un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire)
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Que sont devenues les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?

Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l’heure.

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables « sans date de péremption » à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 30.06.2021

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